​Lobbying

22 mars 2018
Projet de loi EGA : des avancées à améliorer

Le projet de loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable » correspond à l’esprit des Etats généraux de l’alimentation (EGA) et aux conclusions des ateliers, que la FNSEA et les JA soutiennent dans leur globalité. Les deux axes essentiels des EGA étaient de permettre aux agriculteurs de vivre du prix de leurs produits et de permettre à chacune et à chacun d’avoir accès à une alimentation saine, sûre et durable.

Cependant, certaines dispositions prévues dans le texte législatif nous semblent en deçà des ambitions portées dans le cadre des EGA et des défis à relever. De plus, cette version du texte a été de fait en partie vidée de sa substance en prévoyant, dans quatre articles, d’habiliter le gouvernement à légiférer par ordonnances, projets d’ordonnances dont nous ne connaissons pas encore le contenu.

La FNSEA et les JA portent ainsi différentes demandes.  Nous souhaitons que le Seuil de Revente à Perte (SRP) soit relevé de 10 %. En effet, les produits agricoles qui doivent assurer une « alimentation saine, sûre et durable » ne peuvent plus être les variables d’ajustement d’une guerre des prix dans les rayons de la grande distribution. Les objectifs principaux de la réforme du SRP sont de plusieurs ordres :
-          Mettre fin à la destruction de valeur entre les différents maillons
-          Empêcher la grande distribution de vendre à prix coûtant.
-          Permettre la construction du prix de l’amont à l’aval en tenant compte des coûts de production des agriculteurs.

L’enjeu est donc bien celui d’une meilleure répartition de la valeur entre chaque maillon et pas d’augmenter les prix au consommateur.
Par ailleurs, rappelons que le consommateur ne perçoit pas forcément les effets « positifs » de la guerre des prix : les promotions en sont en grande partie responsables car elles empêchent toute perception objective du réel prix d’un produit. C’est la raison pour laquelle le relèvement du SRP doit être accompagné d’un encadrement des promotions pour éviter que la bataille sur les prix ne devienne une « guerre des promos ». De plus, la loi doit comporter les éléments dissuasifs adéquats (sanctions des pratiques déloyales, sanctions des prix de cession abusivement bas).

D’autre part, le non-respect de la charte d’engagement signée le 14 novembre au cours des dernières négociations commerciales montre l’importance d’une loi ferme, respectant les conclusions des EGA. La FNSEA et les JA considèrent donc que plusieurs points doivent être améliorés afin de disposer d’un texte qui permettra de changer la réalité de la construction du prix :
-          La référence aux indicateurs de coût de production dans les contrats et la clause de renégociation doit être très encadrée et ne pas laisser la possibilité de contourner la loi.
-          Le recours facilité au juge en cas d’échec de la médiation.
-          Le recours à l’ordonnance pour l’encadrement des promotions et pour l’interdiction des prix abusivement bas doit être plus précis

Concernant le volet sur la protection des cultures, il nécessite des améliorations pour éviter une augmentation importante des charges dans les exploitations agricoles, au moment où des investissements importants sont attendus pour permettre une évolution des systèmes de production, et ainsi réduire les utilisations, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.
En matière de protection animale, le renforcement des sanctions et de la capacité des ONG à agir peut également poser question, d’autant plus qu’aucun atelier des EGA n’avait conclu sur de telles mesures.
Enfin, une alimentation saine, sûre et durable implique également une meilleure gestion des ressources en eau, dans un contexte d’adaptation au changement climatique, notamment par la mobilisation de ressources en eau.

Au vu de ce projet de loi, nous avons alors sollicité les parlementaires du département et leur avons remis un document de propositions à étudier, en attendant de leur faire parvenir une série d'amendements précis.

Document de propositions JA