POUR UNE DEFINITION DE L’ACTIF AGRICOLE

Jeunes Agriculteurs travaille depuis plusieurs décennies sur une définition de « l’actif agricole » afin de mieux orienter les aides ou encore favoriser la transmission de foncier. L’objectif est de s’orienter vers une agriculture créatrice de richesse dans les territoires. Pour la première fois sous pression du CEJA (JA Européen), la commission à imposer que les aides de la PAC aillent aux « agriculteurs véritables » mais elle renvoi la responsabilité de cette définition à chaque état membre.

JA a donc proposé plusieurs critères pour définir l’agriculteur actif. Tout d’abord, l’agriculteur devra justifier d’une capacité professionnelle par l’obtention d’un diplôme ou grâce à une expérience professionnelle d’au moins 5 ans. Dans un second temps, l’agriculteur devra détenir le contrôle de l’exploitation, assurer des responsabilités sur celle-ci mais également disposer d’une partie des biens permettant l’exercice normal de l’activité agricole. L’exploitant devra réaliser un volume d’activité justifiant un exercice professionnel. Le volume d’activité pourra être calculé en fonction du revenu ou du temps de travail. Pour le calcul en fonction du revenu, JA souhaite limiter les revenus non-agricoles à 4 SMIC. Tous ces critères entraineront notamment l’exclusion des financiers. Pour finir, l’agriculteur définit comme « actif » ne devra pas être en capacité de bénéficier d’une retraite à taux plein.

Aujourd’hui, 15% des bénéficiaires de la PAC ont plus de 67 ans (source : Julien Denormandie ; Congrés JA 2021).

En effet, plusieurs exploitants bénéficient aujourd’hui des aides de la PAC alors qu’ils sont en âge de partir à la retraite. Grâce à l’intégration de la définition d’actif agricole, ces aides pourraient être redistribuées. Cela permettrait également de favoriser la transmission de foncier. L’exploitation étant moins rentable pour l’agriculteur sans ces aides, certains prendront leur retraite et ainsi transmettront leur exploitation à un « jeune ». L’intégration d’une telle définition est désormais possible et acceptable puisque depuis le 1er novembre 2021, le montant minimum de la retraite agricole est de 85% du SMIC (source : service-public.fr ; 24/06/2021). JA à toujours soutenu une revalorisation des retraites agricoles, car il est impensable qu’une personne ayant travaillé toute sa vie, n’est pas un niveau de retraite assuré. Avant cela, il n’était pas rare de voir des retraites très faibles et donc des agriculteurs obligés de continuer de travailler pour vivre.

L’intégration de cette définition d’agriculteur actif est primordiale en Haute-Garonne. En effet, avec 16%-18% des terres agricoles travaillées en totalité par des ETA, nous avons le taux le plus haut de France (source : La France Agricole ; n°3899). Ce pourcentage est aujourd’hui trop élevé et montre bien que plusieurs agriculteurs ne pouvant plus assumer l’activité de l’exploitation, délèguent le travail mais restent officiellement installés afin de bénéficier des aides de la PAC. Cela ne serait pas si grave si cette délégation entraînait une hausse de valeur ajoutée, mais c’est trop souvent l’inverse avec une simplification à outrance qui détruit des emplois.

Il est donc indispensable pour JA 31 que la PAC 2023 intègre une définition de « l’agriculteur actif » dans ses critères d’éligibilité afin que la PAC reste un soutien à une agriculture créatrice de richesse et non une rente.

Les Jeunes Agriculteurs de Haute-Garonne

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